Action en justice – Prescription – Point de départ

L’action d’une SCI ayant réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l’origine 5 bâtiments contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de construire le 5e bâtiment n’est pas atteinte par la prescription de 10 ans prévue à l’article 2270-1 ancien du Code civil dès lors que la décision irrévocable du tribunal administratif confirmant le refus d’un permis de construire remontait à moins de 10 ans au jour où la demande en justice a été formée.