Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Opposabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2020)
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2020)
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.