Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – 36 rue du Bac – 75007 Paris – Mobilier de jardin – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 février 2021, aff. SCPI Soprorente c./ SA Tectona, RG 18/20834
“Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs de commercialité ayant une influence favorable sur le commerce considéré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a écarté ce motif de déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé”.