Assemblée générale 1 – Contestation . Résolution unique ayant des objets distincts – Caractère indissociable – Validité 2 – Mise en concurrence – Nécessité (non)

1 – La décision d’effectuer des travaux précisément définis, le choix de l’entreprise, la désignation de l’architecte et la désignation de ses honoraires, la souscription d’une police dommages-ouvrage, la fixation du calendrier des appels de fonds et celle des honoraires du syndic pour les travaux constituent des questions indissociables qui peuvent faire l’objet d’un vote unique.

2 – La décision de confier à l’architecte habituel de la copropriété la maîtrise d’œuvre des travaux consécutifs à l’étude des offres dont l’établissement lui avait été préalablement confié est exclusive de l’application de l’obligation de mise en concurrence.