Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Construction immobilière
1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs
2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs.
2°) La violation délibérée et consciente par le constructeur de ses obligations contractuelles doit être caractérisée.