Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives

L’assemblée générale ayant décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des terrassons et de réfection des balustres et des pots à feu en mettant à la charge des copropriétaires des lots 9 et 10 le financement des travaux la Cour d’appel a retenu par une interprétation souveraine que ces éléments de construction étaient des parties privatives et que dès lors seuls les deux copropriétaires concernés étaient tenus de contribuer au financement des travaux de leur restauration.