Action en justice – Prescription acquisitive trentenaire -Syndicat prétendant avoir acquis par prescription la propriété d’un lot à usage de cave – Preuve d’une possession exclusive non rapportée – Paiement au syndicat par le propriétaire du lot concerné des charges afférentes à ce lot – Prescription non acquise

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 mars 2021, RG : 18/00260

LA COUR Sur la prescription L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d’agir…

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