Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Vote contraire du mandataire – Refus du syndic de le prendre en compte – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 16 mars 2021, RG : 17/04791
Engage sa responsabilité le syndic qui, en qualité de secrétaire de séance de l’assemblée, refuse de prendre en compte le vote exprimé en séance par le mandataire d’un copropriétaire au motif que ce vote allait à l’encontre des instructions de son mandant.