Assemblée générale – 1 - Date de la réunion – Clause du règlement de copropriété prévoyant la tenue de l’assemblée en juillet réputée non écrite – 2 - Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Absence d’obligation de notifier les pouvoirs donnés lors d’une assemblée avec le procès-verbal

1 - Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle l’assemblée générale annuelle doit se tenir dans le courant du mois de juillet, une telle disposition étant contraire à l’article 14-1 de la loi de 1965 prévoyant que l’assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice précédent.

2 - Aucune disposition de la loi de 1965 et de son décret d’application ne prescrit la notification des pouvoirs donnés lors d’une assemblée avec le procès-verbal de cette assemblée.