Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Point de départ – Action en responsabilité du syndicat contre le syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 12 février 2020, RG : 16/25022
Le point de départ de l’action en responsabilité du syndicat contre son ancien syndic en raison du paiement indu effectué à une entreprise se situe le jour où le caractère indu du paiement a été établi en justice.