Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Mission
Administrateur provisoire – Désignation sur requête – Prorogation de sa mission – Requête aux fins de prorogation déposée après l’expiration de la mission – Requête nulle pour défaut de capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021)
La requête déposée par l’administrateur provisoire tendant à une prorogation de sa mission est nulle en application de l’article 117 du Code de procédure civile pour défaut de capacité d’ester en justice dès lors que son dépôt est intervenu alors que sa mission avait pris fin.