Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante

La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte.