Assemblée générale – Convocation – Article 8 du décret du 17 mars 1967 – Nécessité d’une mise en demeure préalable

Lorsque, en application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, une demande de convocation de l’assemblée générale a été notifiée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix, l’assemblée ne peut être régulièrement convoquée par le conseil syndical qu’après une mise en demeure adressée au syndic et restée infructueuse pendant plus de 8 jours.