Moteur de recherche N° 555 Juillet 2021 page 26

Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire

Bail commercial – Destination – Résiliation du bail

(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)

L’exercice par un locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, le preneur s’interdisant d’effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués.

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