Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension du délai
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janvier 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 janvier 2021, RG : 17/09922
Est recevable la contestation d’une assemblée générale introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier pré- sident rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par le demandeur.