Rétractation – Contrat de construction de maison individuelle – Droit de rétractation du maître de l’ouvrage – Demandes indemnitaires – Impossibilité pour les maîtres de l’ouvrage de se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés

L’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle ne résul- tant pas du fait du constructeur, mais du seul exercice du droit de rétracta- tion par les maîtres de l’ouvrage, les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage ne peuvent être accueillies.
En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.
Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.
Ayant relevé que l’opération immobilière avait été financée par un emprunt souscrit auprès d’une société de crédit, que cette société n’avait pas invoqué devant la Cour d’appel la faute du constructeur tirée du non-respect des règles de notification du contrat de construction qui l’aurait exposée à l’annulation tardive du contrat de prêt et que l’anéantissement du contrat principal résultait de la rétractation du consentement des acquéreurs et non d’une faute du constructeur, c’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit que les demandes de la société de crédit à l’encontre du constructeur ne pouvaient être accueillies.