Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux portant à la foi sur des parties communes et sur des parties privatives – Ravalement – Exécution d’ensemble, décision globale prise par l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 septembre 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 septembre 2021, RG : 17/17213
Les travaux de ravalement affectant simultanément des parties communes et des parties privatives sont valablement décidés en assemblée générale et doivent être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades.