Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Nullité du mandat – Action du syndicat en recouvrement de charges de copropriété – Demande d’annulation de l’assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat – Absence de mise en cause du syndic – Rejet de l’exception de nullité
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 715 F-D)
La demande d’annulation d’une assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique que le syndic soit attrait à l’instance de façon à ce qu’il soit statué contradictoirement à son égard.