Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition 1 – Charges générales – Acquisition de parties communes et réunion de lots – Changement de consistance – Répartition des charges générales ne reflétant plus la situation actuelle de l’immeuble réputée non écrite 2 – Charges d’ascenseur – Changement nécessitant une modification de la répartition
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 juin 2021, RG : 17/17912
1 - La clause de répartition des charges générales qui ne reflète plus la situation actuelle de l’immeuble doit être réputée non écrite.
2 - Les travaux réalisés et l’intégration dans un appartement de chambres de service et de couloirs communs ayant pour effet d’augmenter l’occupation potentielle de cet appartement justifie une modification de la répartition des charges de l’ascenseur eu égard à l’utilité qu’il présente pour le lot considéré.