Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Absence de préjudice du fait d’une réinstallation moins onéreuse (non) – Valorisation du droit au bail des locaux objet de l’évicton (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021) Cour de cassation, 3e Chambre civile 13 octobre 2021, arrêt n° 699FS-D), Mme Danguy et société JSA es-qualité de liquidateur judicaire de la société MIM c./ IMFRA Immobilier Air France
“Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l’arrêt énonce que, dans l’hypothèse où le preneur s’est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l’indemnité, il convient de prendre en compte le coût locatif de ce local.
Il retient qu’il n’y pas de différentiel de loyer positif, puisque le loyer des locaux de transfert est inférieur au loyer des locaux dont a été évincée la société MIM, et que le nouveau bail n’a pas été conclu dans des conditions désavantageuses pour la société MIM qui peut y exercer la même activité dans des locaux de superficie équivalente, moyennant un loyer moins élevé et sans avoir eu à régler un droit d’entrée”.
“En statuant ainsi, sans tenir compte de la valeur du droit au bail portant sur le local dont le preneur a été évincé, la Cour d’appel a violé le texte susvisé (L. 145-14 du Code de commerce)”.