Action en justice – Action individuelle – Jouissance de son lot – Travaux sans autorisation – Trouble manifestement illicite non caractérisé

Après avoir acquis le lot n° 1 situé en sous-sol d’un immeuble en copropriété, le copropriétaire réalise des travaux afin de pouvoir jouir convenablement de son lot (accès, installation électrique, clôture de son lot).
Il assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir les badges et les clés nécessaires à une jouissance convenable de son lot ce qu’il obtient en référé. Reconventionnellement le syndicat des copropriétaires demande la remise en état des lieux en raison de travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble.

Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel de Paris dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de remise en état présentées par le syndicat des copropriétaires faute de trouble manifestement illicite caractérisé.