Règlement de copropriété – Acte modificatif – Identification du lot de cave – Prescription acquisitive – Jonction des possessions

À la suite d’une erreur du numéro d’un lot de cave, l’acquéreur T du lot n° 82 mal numéroté accepte de le restituer à son propriétaire A, il demande que celui-ci lui échange son lot de cave n° 81 correspondant au bien acquis par T. Le propriétaire A refuse de restituer son lot et le vend à C.

T introduit une action en restitution du lot n° 82. La cour d’appel de Paris fait droit à sa demande jugeant que, ni le copropriétaire A, ni le copropriétaire C n’avait acquis le lot n° 82 par usucapion trentenaire.
La haute juridiction sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 2265 du Code civil jugeant que C pouvant joindre sa possession à celle de son auteur A avait acquis par prescription le lot 82.