Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 19 octobre 2022 Pourvoi n° 21-16.055
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard.
La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a droit à la retenue de 1 % par jour de retard jusqu’à la remise des clés.