Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)

L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement.
Alors qu’il souhaitait revendre son lot à un candidat acquéreur celui-ci invo- quait des “choses illégales” pour justifier de sa renonciation à l’acquisition du bien litigieux.

Le propriétaire du lot litigieux reprochait tant à son vendeur qu’au notaire d’avoir soumis le bien au statut de la copropriété estimant qu’ils avaient com- mis une faute en voulant se soustraire au statut légal du lotissement.