Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Action en justice – Nullité d’assemblée générale – Demandeur non-copropriétaire – Syndicats secondaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris statue au visa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur la base d’un règlement de copropriété établi en 1950 qui réunit deux ensembles immobiliers voisins le 20/22 rue Nationale.
Cet ensemble immobilier comprend 25 lots numérotés 1 à 25 et stipule un par- tage entre l’ensemble immobilier, 20 rue Nationale comprenant les lots nos 1 à 11 et l’ensemble immobilier, 22 rue Nationale comprenant les lots nos 12 à 25. Au fil du temps, plusieurs assemblées générales de copropriété viennent modi- fier le règlement de copropriété initial et notamment se pose la question de l’appartenance du lot n° 12 à l’ensemble immobilier 20 rue Nationale ou bien à l’ensemble immobilier, 22 rue Nationale.
Les copropriétaires du lot no 12 sont convoqués à une assemblée générale du 22 rue Nationale, ils participent à cette assemblée générale.
Ils contestent cette assemblée générale revendiquant le rattachement de leur lot no 12 à l’immeuble 20 rue Nationale.
La Cour d’appel fait droit à leur demande.