Assemblée générale – Contestation – Changement d’affectation des parties privatives – Refus de travaux – Abus de droit (non)

Cette décision porte sur la contestation de plusieurs résolutions prises lors de deux assemblées générales, elle est intéressante en ce qu’elle concerne le changement de destination de trois bureaux en six appartements accompa- gné de demandes d’autorisation de travaux refusées par l’assemblée géné- rale.

Les refus sont contestés par les copropriétaires concernés, la Cour d’appel confirme le jugement entrepris et juge que les refus ne constituent pas des abus de droit.