Action en justice – Clause réputée non écrite – Atteinte à la destination de l’immeuble – Atteinte aux conditions de jouissance – Commerce alimentaire – Enseignes lumineuses

Dans une copropriété à usage mixte d’habitations et professions libérales cer- tains lots ont une affectation commerciale. L’activité industrielle est interdite dans les locaux commerciaux.
Lors d’une assemblée générale de copropriété réunie le 2 juin 2015 deux réso- lutions sont votées, ayant pour objet de limiter l’activité commerciale, il s’agit tout d’abord pour la résolution no 14 d’interdire les commerces alimentaires de toute nature... Et pour la résolution no 15 d’interdire les enseignes lumi- neuses.

Ces deux résolutions sont votées à l’unanimité des présents et représentés.
La société Tique, propriétaire du lot no14 constitué d’un local commercial sai- sit le tribunal afin de voir prononcer la nullité des résolutions nos 14 et 15. Finalement, la société Tique invoque le caractère non écrit des modifications du règlement de copropriété objet de ces deux résolutions.
Le tribunal fait droit à la demande de la société Tique et répute non écrites les deux clauses du règlement de copropriété résultant des résolutions contestées. En revanche, le tribunal ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société Tique.
La société Tique conteste le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires, quant à lui, sollicite de la Cour d’appel l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré non écrites les modifications apportées au règlement de copropriété.
La Cour d’appel confirme le jugement.