Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges

Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge que l’action de cette copropriétaire est recevable alors que la désignation du syndic dont elle conteste la validité du mandat est antérieure à sa qualité de copropriétaire.

Le fondement de l’action en nullité du mandat de syndic est le défaut d’ou- verture d’un compte bancaire séparé en infraction à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.