Jurisprudences AFUL / ASL
Association syndicale libre – Statuts – Mise en conformité – Recevabilité – Action en recouvrement de charges
(Cass. civ. 3e, 17 février 2022)
La mise en conformité des statuts d’une ASL constituée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’exige pas que soient annexés aux statuts le plan parcellaire, une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
Son action en recouvrement de charges est donc recevable.