Action en justice – Action individuelle – Stationnement sur parties communes – Barrière d’accès – Horaire d’ouverture modification – Atteinte aux modalités de jouissance (non)

La Cour d’appel confirme le jugement du 3 juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Créteil qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale formulée par un couple propriétaire de locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété.

Cet immeuble à usage d’habitation et commerce comprend des parkings en sous-sol et en outre cinq emplacements de stationnement extérieurs situés dans une cour commune. Les véhicules y accèdent par une allée partie com- mune à l’entrée de laquelle se trouve une barrière levante.

L’assemblée générale décide de modifier les modalités d’utilisation de cette barrière levante en remplaçant l’horaire d’ouverture par une fermeture per- manente et la disposition d’une commande à distance, le couple copropriétaire du commerce en rez-de-chaussée invoque une atteinte aux modalités de jouis- sances de son lot pour solliciter l’annulation de cette résolution d’assemblée générale.

Cette demande n’est pas accueillie.