Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Ravalement – Projet de résolution – Indivisibilité des travaux – Convocation régulière – Vote régulier
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2022)
La Cour de cassation confirmant une décision de la cour d’appel de Dijon juge valable le vote de travaux de ravalement comprenant le traitement de la façade, la réfection des balcons et garde-corps, ainsi que des travaux d’étanchéité ce, sur la base d’un rapport établi par un maître d’œuvre.
Les copropriétaires opposants au vote de ces 2 résolutions invoquent la violation des dispositions de la loi de 1965 et du décret du 17 mars 1967 qui imposent que toute convocation précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée générale.
Par un arrêt confirmatif la Cour de cassation ne fait pas droit à cette argumen- tation.