Lots de copropriété – Société d’attribution – Appels de fonds – Homologation du règlement de copropriété – Recevabilité

Dans le cadre de la liquidation pour mésentente entre les associés d’une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, un liquidateur est désigné ayant pour mission de proposer un partage visant l’attribution de fractions d’immeubles, la répartition du passif en fonction du règlement de copropriété de l’état descriptif de division.

L’associé qui n’a pas répondu aux appels de fonds au cours de la construction de l’immeuble ne peut prétendre à l’attribution d’une part de celui-ci.
Il peut en revanche demander l’homologation du nouveau règlement de copropriété, l’augmentation de capital, le partage et l’annulation de l’ancien règlement copropriété.