Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale, ils constituent un trouble manifestement illicite don- nant lieu à référé.