Lot – Définition – Tantièmes (non) – Jardin – Parties communes à jouissance privative

Un copropriétaire détient un lot n° 16 constitué d’un jardin auquel n’est pas attribué de tantièmes de copropriété.
Il demande en justice le retrait du jardin de l’assiette de la copropriété. La haute juridiction confirme la décision de la Cour d’appel qui analysant le règlement de copropriété, juge le jardin partie commune assortie d’un droit de jouissance privative.