Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2012 – Centre commercial de Pessac – Eléments existants à la date du renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Cass, civ.3e, 9 mars 2022) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2022, SARL Caraibes c./ société Opci Uir Il - n° 20-19.188
“Vu l’article L. 145-33 du Code de commerce,
Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date du renouvellement”.