Jurisprudences
Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Mise en concurrence – Défaut – Nullité de la décision
P. Déchelette-Tolot
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
La mise en concurrence des entreprises qui proposent des devis de travaux impose le vote de chaque devis.
La décision d’assemblée générale qui se limite au vote du rapport de l’archi- tecte doit être annulée.
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