Assemblée générale – Contestation pour la première fois en cause d’appel – Syndic bénévole – Convocation – Notification du procès-verbal d’assemblée générale

À l’occasion d’une procédure initiée par le syndic bénévole et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété aux fins de recouvrement de charges, la Cour d’appel juge irrecevable l’action du syndic bénévole et du syn- dicat des copropriétaires introduite en application d’une décision d’assemblée générale annulée à la demande du copropriétaire (contre lequel l’action a été introduite) pour la première fois en cause d’appel.

Outre le rappel procédural, cette décision est l’occasion de revenir sur les modalités de convocation et de notification des procès-verbaux d’assemblées générales.