Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Déplafonnement du loyer de renouvellement
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022 Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2022 Pourvoi n° 19-24.068
Le loyer du bail renouvelé peut être fixé à la valeur locative, hors plafonnement, lorsque le locataire a adjoint une activité de restauration servie à table à l’activité de snack-bar et en cas d’augmentation de la population de la commune.