Syndic – Compte bancaire séparé – Présomption d’absence de compte séparé – Nullité du mandat du syndic – Nullité de l’assemblée générale convoquée par ce syndic

Voici une nouvelle illustration des conditions d’application de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans un délai de 3 mois suivant sa désignation.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris, qui s’était contentée de justifications lacunaires pour considérer que la preuve était apportée par le syndic de la réalité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat