Action individuelle – Action réelle – Prescription – Caractère complexe d’une résolution – Nullité

Une seule décision de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2021 statuant dans un litige opposant plusieurs copropriétaires, et le syndicat des coproprié- taires représenté par son syndic est à l’origine de deux pourvois.
Les deux pourvois sont joints en raison de leur connexité. La Cour de cassa- tion a statué tout d’abord sur la prescription et la recevabilité d’une action en démolition d’une construction sur partie commune introduite par un copro- priétaire à l’encontre de plusieurs autres et du SDC et a statué ensuite sur l’annulation d’une résolution considérée comme complexe car elle regroupait une demande d’autorisation de travaux relevant de l’article 25 et une demande d’appropriation de parties communes relevant de l’article 26, ce qui induisait l’annulation d’une telle résolution.