Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Ancien syndic – Défaut de capacité – Irrégularité de fond de l’appel
(CA Nancy, 1re Chambre, 5 septembre 2022)
L’ancien syndic n’avait plus de mandat lorsqu’il a interjeté appel pour le compte du syndicat des copropriétaires du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lunéville.
Sa déclaration d’appel est de ce fait entachée d’une irrégularité de fond.