Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022) Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 septembre 2022 Pourvoi n° 21-16.613
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le déplafonnement du loyer lors du deuxième renouvellement du bail, le régime des améliorations devant pré- valoir sur celui des modifications.