Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Liquidation judiciaire – Droit à indemnité (oui) – Location-gérance – Indemnité pour perte de redevance (non)

“Attendu que l’expert judiciaire, après avoir pris en considération les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, la date de départ des lieux retenue par l’expert étant le 1er mai 2014 ainsi que les éléments valorisant à savoir l’emplacement, le chiffre d’affaires, la terrasse, la vue sur mer et l’élément contraignant lié à la concurrence, a considéré que la valeur retenue pouvait atteindre 70 % du chiffre annuel moyen hors-taxes soit une estimation évaluée à 288 600 € arrondis à 290 000 €, évaluation non contestée par les parties”.

“Qu’en l’état, il est acquis au débat que la SARL La Corrida a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 1er septembre 2014, procédure qui sera clôturée soit pour insuffisance d’actif, soit pour extinction du passif de sorte que cette dernière sera dissoute.”
“Que dès lors, il y a lieu de dire et juger que cette indemnité de remploi n’est pas due”.

“Que cette indemnité pour trouble commercial ou gain manqué est allouée afin de couvrir le préjudice résultant de l’inter- ruption d’activité durant le déménagement puis la réinstallation ou faute de réinstallation, de l’arrêt de l’exploitation.” “Qu’en l’état, il n’est pas contesté que la SARL La Corrida a cessé son exploitation.
“Que dès lors, cette indemnité au titre du trouble commercial est due»

“Que dès lors il appartenait à la SARL La Corrida de faire valoir ses demandes relatives à la privation des redevances de location-gérance au plus tard le 31 août 2016”.
Que ces dernières ayant été présentée pour la première fois devant la cour de céans le 26 novembre 2016, il y a lieu de dire et juger les demandes de la SARL La Corrida relative à la privation des redevances de location-gérance (sont) prescrites”.