Assemblée générale – Convocation – Délais – Preuve du respect des délais – Appréciation souveraine des juges du fond

Dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété une assemblée générale doit se tenir le 1er juin 2016. Les convocations à cette assemblée géné- rale sont adressées à tous les copropriétaires le même jour.
Tous les avis de réception sont datés du 6 mai 2016, sauf celui de la SCI copropriétaire sur lequel aucune date ne figure.

La SCI copropriétaire saisit le tribunal en annulation de l’assemblée générale du 1er juin 2016 au motif qu’elle n’a pas été valablement convoquée dans les délais.
En considération des faits de l’espèce, la Cour d’appel suivie par la Cour de cassation rejette la demande de nullité de la SCI copropriétaire.