Action en justice – Prescription – Syndicat des copropriétaires – Consommateur (non)

Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision présentée en référé par la SARL À L’Abri qui avait réalisé des travaux en 2016, le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale de l’action introduite par cette société sur le fondement de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. La décision de la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation ne fait pas droit à ce moyen au motif qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être considéré comme un consommateur.