Moteur de recherche N° 569 Novembre 2022 page 68

Copropriété › Syndic › Obligations

Syndic – Obligation – Carence – Désignation d’un mandataire ad hoc

(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)

Un couple de copropriétaires subissait d’importantes nuisances émanant du conduit de refoulement de la chaudière de l’immeuble voisin installée sur le mur séparatif avec l’immeuble voisin soumis lui aussi au statut de la copro- priété. Le couple de copropriétaires obtient la condamnation du syndic de l’immeuble voisin, le cabinet Girard, et du syndicat des copropriétaires à enlever sous astreinte le conduit. Aucune diligence n’étant réalisée à la suite de cette condamnation par le cabinet Girard, syndic, le couple a obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc.

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