Action en justice – Action individuelle – Nuisances – Suppression du local poubelle – Preuve que le local poubelle fait partie de la copropriété

Un copropriétaire se plaint de nuisances olfactives et visuelles liées à la présence de collecteurs de poubelles entreposés dans un local voisin de son appartement sur une partie commune non dédiée à cet effet, située sur le volume 10.
Pour décliner sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires soutient que le volume 10 a été retiré de la copropriété.

La Cour d’appel condamne le syndicat des copropriétaires à retirer les poubelles du local, sous astreinte, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment prouvé le retrait du volume numéro 10 du syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 1315 alinéa 1 du Code civil devenu 1353 alinéa 1.