Lot – Vente – Nullité – Responsabilité extracontractuelle du notaire – Garantie du notaire – Préjudice indemnisable – Charges de copropriété – Assurance – Taxes foncières

Cette décision publiée au bulletin est prononcée à la suite de la nullité de la vente de lots de copropriété, elle précise le périmètre de la garantie du notaire dont la faute a été reconnue.
“En cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l’acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l’immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire”.