Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 septembre 2022, Pourvoi n° 21-17.907
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce.
L’action en requalification est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du bail dérogatoire.