Association syndicale – Statuts – Mise en conformité – Plan parcellaire – Capacité à agir (oui) – Nullité d’assemblée générale – Ordre du jour -Question nouvelle

Les statuts de l’ASL du Parc du Hautmont ont été valablement mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est ainsi que statue la Cour de cassation saisie par l’un des syndicataires de l’ASL qui invoque le défaut de capacité à agir de celle-ci en recouvrement de charges.

Le syndicat des copropriétaires, membre de l’ASL soutenait le caractère lacunaire de la procédure de mise en conformité des statuts de l’ASL, le plan parcellaire et les déclarations individuelles des membres n’avaient pas été produits au dossier de demande de mise en conformité présenté.

Par ailleurs, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui n’avait pas annulé une assemblée générale convoquée sans respecter précisément les statuts.